(Le consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Droit de rétractation
Droit de rétractation
Tu as le droit de révoquer ce contrat dans un délai de 100 jours sans avoir à en indiquer les raisons. Le délai de rétractation est de 100 jours à compter du jour où toi ou un tiers désigné par toi, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, si tu as commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées en une seule fois, ou ; à la date à laquelle toi ou un tiers désigné par toi, qui n'est pas le transporteur, a pris possession de la dernière marchandise, si tu as commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément ; à la date à laquelle toi ou un tiers désigné par toi, qui n'est pas le transporteur, a pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, si vous avez commandé une marchandise qui est livrée en plusieurs envois partiels ou pièces ; Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Toolbrothers PowerTools GmbH, Robert Bosch Breite 9, 37079 Goettingen, numéro de téléphone : 0551-99690996, adresse e-mail : service@toolbrothers.fr) au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, une télécopie ou un e-mail) de votre décision de résilier ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si tu révoques ce contrat, nous te rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de ta part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que tu as choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la moins chère que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de ta révocation du présent contrat. le jour où nous avons reçu la notification de ta rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec toi ; en aucun cas, ce remboursement ne te sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que tu aies fourni la preuve que tu as renvoyé les marchandises, selon la première éventualité. Tu dois nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement et dans tous les cas au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où tu nous as informés de la résiliation de ce contrat. Le délai est respecté si tu expédies les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Tu prends en charge les frais directs de renvoi des marchandises pouvant être expédiées par colis ainsi que les frais directs de renvoi des marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis. Les frais pour les marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis sont estimés à environ 29,90 EUR maximum. Tu ne dois payer pour une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ; à la livraison de marchandises qui peuvent rapidement s'abîmer ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ; pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ; pour la livraison de journaux, de magazines ou de revues, à l'exception des contrats d'abonnement. Le droit de rétractation expire prématurément dans le cas de contrats de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ; de livraison de marchandises lorsque, en raison de leur nature, ils ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens après la livraison ; pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, lorsque le sceau a été retiré après la livraison. Tu n'es tenu responsable d'une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs propriétés et leur fonctionnement.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.) - À Toolbrothers PowerTools GmbH, Robert Bosch Breite 9, 37079 Goettingen, adresse e-mail : service@toolbrothers.fr : - Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*) / la fourniture du service suivant (*) - Commandé le (*) / reçu le (*) -
Nom du/des consommateur(s) -
Adresse du/des consommateur(s) -
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier) - Date (*) Biffer la mention inutile.
